Bill 177: Commercial Rent Cap Act

Si vous êtes propriétaire d'une petite entreprise indépendante ou d'un organisme de bienfaisance en Nouvelle-Écosse avec des revenus annuels de 3 M$ ou moins, vous pouvez demander un certificat de locataire auprès du gouvernement provincial pour bénéficier des protections de ce projet de loi. Une fois certifié, votre propriétaire ne pourra augmenter votre loyer (incluant les frais d'entretien des aires communes et autres charges) qu'une seule fois par année, et jamais au-delà de la variation annuelle de l'IPC provincial. Vous aurez aussi le droit au renouvellement automatique de votre bail à l'expiration de son terme et des protections contre l'éviction injustifiée, ce qui réduit l'incertitude pour votre planification commerciale quotidienne. Par contre, si vous êtes franchisé, filiale d'une chaîne nationale ou multinationale, ou si votre entreprise est cotée en bourse, vous êtes exclu de ces protections, quelle que soit la taille de votre commerce.