Bill 136: Consumer Reporting Act (amended)

Si vous exploitez une agence d'évaluation du crédit en Nouvelle-Écosse, ce projet de loi vous impose de nouvelles obligations opérationnelles directes. Vous devrez traiter les demandes de gel ou d'alerte de sécurité gratuitement pendant les heures d'ouverture, aviser le consommateur dans les deux heures suivant toute demande de rapport lorsqu'une alerte est en vigueur, et refuser de transmettre un rapport à un tiers lorsqu'un gel est actif. Vous devrez également former votre personnel pour expliquer ces mécanismes aux consommateurs et vous abstenir d'exiger quelque condition que ce soit avant d'accepter une demande. Si vous êtes un prêteur, assureur ou employeur qui commande des rapports de crédit en Nouvelle-Écosse, vous devrez vous attendre à recevoir des refus ou des avis de gel, ce qui pourrait retarder vos prises de décision en matière de crédit ou d'embauche.