Bill 135: Delivering Safer Mental Healthcare for Nova Scotians Act

Si vous êtes un prestataire de services de santé mentale ou de traitement des dépendances en Nouvelle-Écosse — que vous travailliez en clinique privée, en centre de réadaptation ou en pratique individuelle —, ce projet de loi vous touche directement. Le gouvernement provincial devra établir des normes de qualité auxquelles vous devrez vous conformer dans votre pratique quotidienne, et votre conformité sera suivie et vérifiée chaque année. Vos patients auront également la possibilité de déposer des plaintes officielles contre vous, lesquelles feront l'objet d'une enquête ministérielle et seront comptabilisées dans un rapport annuel public. La taille de votre entreprise ne semble pas changer les obligations, mais les petites pratiques devront porter une attention particulière aux nouvelles exigences administratives liées au suivi des données et à la gestion des plaintes.