Bill 206: Conflict of Interest and Integrity Act

Ce projet de loi s'adresse principalement aux élus et aux fonctionnaires provinciaux de la Nouvelle-Écosse, et non directement aux entreprises privées. Cependant, si vous êtes propriétaire d'une entreprise qui fait affaire avec le gouvernement provincial — que vous soyez entrepreneur en construction, fournisseur de services, consultant ou toute autre organisation cherchant des contrats gouvernementaux — vous devez savoir que les anciens ministres et assistants ministériels ne peuvent pas, pendant 12 mois suivant leur départ, accepter de contrats gouvernementaux ni faire des représentations en votre nom auprès du gouvernement, et que les anciens députés et employés publics sont soumis à une restriction similaire de 6 mois. Si vous engagez un ancien élu ou fonctionnaire pour faciliter l'obtention de contrats publics dans ces délais, votre organisation et cette personne s'exposent à des amendes pouvant atteindre 50 000 $. La taille de votre entreprise ne change rien à l'application de ces règles : elles s'appliquent à tout contrat ou avantage accordé par le gouvernement, quelle que soit la valeur du contrat.