Bill 132: Electric Utility Capital Accountability and Transmission Competition Act

Si vous exploitez une entreprise de services publics d'électricité réglementée en Nouvelle-Écosse, ce projet de loi change directement la façon dont vous récupérez vos coûts auprès des clients. Lorsque vous demandez à l'Office de l'énergie d'approuver le recouvrement des coûts d'un projet d'immobilisations, vous devrez désormais divulguer exactement comment vous avez financé ce projet ; si vous avez utilisé plus de fonds propres que la structure de capital approuvée, votre rendement autorisé sur ces fonds propres sera réduit en conséquence. Pour tout grand projet de transport d'électricité coûtant plus de 50 millions de dollars, vous ne pourrez plus en obtenir le développement exclusif automatiquement : un processus d'appel d'offres ouvert sera obligatoire, ce qui signifie que des concurrents pourront soumissionner contre vous. Les petites entreprises de services publics ou les projets de moindre envergure sont moins touchés, mais toute entreprise réglementée sous la Public Utilities Act doit prévoir des ajustements dans ses pratiques de planification financière et de présentation de demandes tarifaires.