Bill 197: Comprehensive Economic Strategy Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi oblige le ministre de la Croissance et du Développement de la Nouvelle-Écosse à créer un groupe d'experts chargé d'évaluer l'économie provinciale et de produire, dans les 12 mois, un rapport public fixant des cibles mesurables sur 10 ans dans des domaines comme les exportations, la main-d'œuvre, le tourisme, l'investissement et les industries traditionnelles.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- NS-197
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1