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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 197Première lecture

Bill 197: Comprehensive Economic Strategy Act

Parrain: Iain RankinDéposé le 24 février 2026Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige le ministre de la Croissance et du Développement de la Nouvelle-Écosse à créer un groupe d'experts chargé d'évaluer l'économie provinciale et de produire, dans les 12 mois, un rapport public fixant des cibles mesurables sur 10 ans dans des domaines comme les exportations, la main-d'œuvre, le tourisme, l'investissement et les industries traditionnelles.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Ce projet de loi ne vous impose aucune obligation directe ni aucun coût immédiat : il crée un processus gouvernemental de planification économique, pas une nouvelle règle que vous devez suivre. Si vous êtes propriétaire d'une entreprise en Nouvelle-Écosse — que vous soyez dans l'agriculture, la pêche, la foresterie, le tourisme, les exportations ou le secteur des technologies — vous pourrez être consulté lors des discussions menées par le groupe d'experts à travers la province. Les recommandations qui en découleront pourraient orienter de futures politiques provinciales touchant votre secteur, comme des programmes de soutien à l'investissement ou de développement de la main-d'œuvre. La taille de votre entreprise ne change rien à vos obligations pour l'instant, mais les PME comme les grandes entreprises ont intérêt à suivre les travaux du groupe et à participer aux consultations pour influencer les orientations futures.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture24 février 2026
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En bref

Numéro du projet de loi
NS-197
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel