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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 291Première lecture

Bill 291: Data Centre Water and Ratepayer Protection Act

Parrain: Iain RankinDéposé le 16 septembre 2026Vérifié le 17 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.

Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Dernier développement

Déposé en première lecture le .

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Ce que fait ce projet de loi

This Nova Scotia bill requires data centre operators to use water-efficient cooling systems or pay a mitigation charge, and ensures that all electricity costs associated with data centres — including infrastructure and cancellation costs — are fully borne by the operator rather than passed on to other ratepayers.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
This bill directly targets businesses that own or operate data centres in Nova Scotia, including those running AI computing infrastructure. Day-to-day operations are affected in two major ways: first, how the facility cools its servers (operators must use closed-loop or recycled water systems, or pay a regulatory charge for water use above a prescribed threshold); and second, how electricity costs are structured (operators must sign binding agreements with electricity providers covering all capacity, infrastructure, and cancellation costs upfront, backed by financial security). Both solo-operated data centre facilities and large-scale enterprise or cloud computing campuses are captured, with larger facilities likely facing the greatest financial security and advance payment obligations. The bill explicitly prohibits government subsidies from offsetting these costs, meaning operators cannot rely on public assistance to cover their obligations.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture16 septembre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
291
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel