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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 291Première lecture

Bill 291: Data Centre Water and Ratepayer Protection Act

Parrain: Iain RankinDéposé le 16 septembre 2026Vérifié le 8 octobre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Dernier développement

Déposé en première lecture le .

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi impose aux exploitants de centres de données en Nouvelle-Écosse des règles strictes sur la consommation d'eau et la prise en charge intégrale des coûts d'électricité, afin de protéger les ressources en eau de la province et d'éviter que les autres clients d'électricité n'absorbent les coûts liés à ces installations.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous exploitez ou projetez d'ouvrir un centre de données en Nouvelle-Écosse — que ce soit pour de l'hébergement, du stockage infonuagique ou des services d'intelligence artificielle — ce projet de loi vous touche directement et de façon significative. Vous devrez soit limiter votre consommation d'eau aux seuils fixés par règlement, soit adopter un système de refroidissement en circuit fermé ou utiliser de l'eau recyclée, soit payer une redevance de mitigation; ignorer ces exigences expose votre entreprise à des amendes pouvant atteindre 1 000 000 $ par infraction, chaque journée de non-conformité comptant comme une infraction distincte. Sur le plan énergétique, vous devrez assumer la totalité des coûts liés à votre approvisionnement en électricité — y compris votre quote-part des infrastructures existantes, les coûts de nouvelle capacité construite pour vous et les pénalités en cas d'annulation ou de fermeture — et vous devrez fournir des garanties financières avant même que le fournisseur d'électricité commence à vous servir. La taille de votre centre de données a une incidence directe : plus votre consommation d'eau et d'électricité est élevée, plus vos obligations financières et vos exigences de garantie seront importantes.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture16 septembre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
291
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel