Bill 69: Community Assembly Act

Ce projet de loi ne vise pas directement les entreprises : il s'adresse à la sphère gouvernementale et citoyenne. Cela dit, si vous exploitez une entreprise en Nouvelle-Écosse dans un secteur sujet à des débats publics — comme l'exploitation des ressources naturelles, le développement immobilier ou les grands projets d'infrastructure — les conclusions de cette assemblée pourraient influencer les politiques qui vous touchent. L'assemblée est chargée d'évaluer si un projet ou une approche gouvernementale bénéficie d'une acceptabilité sociale, ce qui pourrait indirectement peser sur l'approbation ou le rejet de projets dans votre secteur. La taille de votre entreprise ne change pas grand-chose ici : c'est la nature des activités et leur exposition aux décisions de politique publique qui compte.