Bill 67: Commercial and Household Greenhouses Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi crée deux programmes en Nouvelle-Écosse : un programme de soutien aux serres commerciales (incitatifs à la construction et à la conversion énergétique) et un programme de remboursement pour les particuliers qui achètent une serre à usage domestique, afin d'accroître la production alimentaire locale.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- NS-067
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1