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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 67Première lecture

Bill 67: Commercial and Household Greenhouses Act

Parrain: Elizabeth Smith-McCrossinDéposé le 4 mars 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi crée deux programmes en Nouvelle-Écosse : un programme de soutien aux serres commerciales (incitatifs à la construction et à la conversion énergétique) et un programme de remboursement pour les particuliers qui achètent une serre à usage domestique, afin d'accroître la production alimentaire locale.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

FiscalitéConformité
Si vous exploitez ou envisagez de construire une serre commerciale en Nouvelle-Écosse, vous pourriez bénéficier d'un remboursement partiel ou total de vos taxes foncières municipales pendant jusqu'à 20 ans, sous réserve de l'accord de votre municipalité. Si votre serre existante fonctionne encore aux énergies conventionnelles, vous pourriez obtenir un remboursement allant jusqu'à 50 % des coûts d'investissement pour la convertir à la géothermie ou aux copeaux de bois. Pour les particuliers — peu importe la taille du ménage — qui achètent une serre pour leur usage personnel, un remboursement unique est disponible, soit 25 % des coûts admissibles jusqu'à concurrence de 5 000 $. Ces mesures s'appliquent uniquement en Nouvelle-Écosse et visent autant les petits producteurs maraîchers que les grandes exploitations serrières.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture4 mars 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-067
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel