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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 173Première lecture

Bill 173: Dedicated Funding for Public Transportation Act

Parrain: Kendra CoombesDéposé le 2 octobre 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi exige que la Nouvelle-Écosse consacre une partie des taxes sur l'essence et le diesel au financement des transports en commun municipaux, sous forme de subventions annuelles aux municipalités admissibles, avec des bonifications liées à la croissance de l'achalandage et à l'existence de voies réservées.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

FiscalitéConformité
Ce projet de loi ne cible pas directement les entreprises privées, mais il touche indirectement toutes les entreprises établies en Nouvelle-Écosse, particulièrement dans les régions municipales dotées d'un réseau de transport en commun comme Halifax ou Cape Breton. Si vous gérez une entreprise dont les employés dépendent du transport en commun pour se rendre au travail, une amélioration du service de transport pourrait faciliter votre recrutement et réduire l'absentéisme. Les entreprises du secteur de la construction ou de l'aménagement urbain pourraient voir une augmentation des projets d'infrastructure liés aux voies réservées aux transports en commun. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence directe sur l'application de ce projet de loi, mais les grandes entreprises situées dans des zones bien desservies par les transports en commun en bénéficieront davantage.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture2 octobre 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-173
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel