Bill 173: Dedicated Funding for Public Transportation Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi exige que la Nouvelle-Écosse consacre une partie des taxes sur l'essence et le diesel au financement des transports en commun municipaux, sous forme de subventions annuelles aux municipalités admissibles, avec des bonifications liées à la croissance de l'achalandage et à l'existence de voies réservées.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- NS-173
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1