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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 42Première lecture

Bill 42: Cross-border Emergency Ambulance Services Strategy Act

Parrain: Elizabeth Smith-McCrossinDéposé le 25 février 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé de la Nouvelle-Écosse à élaborer, en collaboration avec son homologue du Nouveau-Brunswick, une stratégie coordonnée de services ambulanciers d'urgence transfrontaliers pour la région Cumberland–Westmorland, afin que les ambulances des deux provinces puissent intervenir des deux côtés de la frontière.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous exploitez un service ambulancier ou une centrale de répartition d'urgence dans le comté de Cumberland (Nouvelle-Écosse) ou le comté de Westmorland (Nouveau-Brunswick), ce projet de loi vous touche directement. Il vise à faire en sorte que vous soyez autorisé à intervenir des deux côtés de la frontière provinciale, ce qui changerait concrètement vos opérations quotidiennes : dispatch, protocoles d'intervention, accréditations et ententes de coopération avec les prestataires de l'autre province. La taille de votre organisation importe peu — petits services locaux comme grands opérateurs régionaux seraient visés. Ce projet de loi ne crée pas encore d'obligations directes pour les entreprises ; il mandate plutôt les gouvernements à concevoir la stratégie, mais les règles opérationnelles qui en découleront auront des effets concrets sur votre façon de travailler.

Est-ce que cela vous touche?

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Où en est ce projet de loi

Première lecture25 février 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-042
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel