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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 95Première lecture

Bill 95: Community Use of Public School Facilities Act

Parrain: Elizabeth Smith-McCrossinDéposé le 19 mars 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige le ministre de l'Éducation de la Nouvelle-Écosse à établir, dans les six mois suivant son entrée en vigueur, une politique provinciale encadrant l'utilisation des installations des écoles publiques par les groupes communautaires, avec des procédures standardisées et des frais de location réduits ou éliminés.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous dirigez un organisme sportif, récréatif ou communautaire en Nouvelle-Écosse, ce projet de loi vous concerne directement : les organisations sportives et récréatives n'auraient plus à payer de frais pour utiliser les installations scolaires, et les autres groupes communautaires bénéficieraient de coûts réduits. Un système de réservation en ligne standardisé faciliterait l'accès à ces espaces partout dans la province, peu importe votre localité. Vous devrez désigner un responsable au sein de votre groupe pour veiller à laisser les installations en bon état à la fin de votre activité, remplaçant ainsi l'obligation d'avoir un concierge sur place. La taille de votre organisation ne change pas grand-chose à ces nouvelles règles, mais les petites associations locales qui peinent à payer les frais actuels de location sont celles qui en bénéficieront le plus.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture19 mars 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-095
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel