Bill 95: Community Use of Public School Facilities Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi oblige le ministre de l'Éducation de la Nouvelle-Écosse à établir, dans les six mois suivant son entrée en vigueur, une politique provinciale encadrant l'utilisation des installations des écoles publiques par les groupes communautaires, avec des procédures standardisées et des frais de location réduits ou éliminés.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- NS-095
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1