Bill 205: Elections Act (amended) and House of Assembly Act (amended)

Ce projet de loi touche principalement les entreprises et les particuliers qui participent au financement politique ou à l'organisation de campagnes électorales en Nouvelle-Écosse. Si vous êtes candidat ou agent officiel d'un candidat, vous devrez noter qu'un candidat peut désormais payer directement jusqu'à 5 000 $ en dépenses publicitaires électorales par carte de crédit, avec l'approbation préalable de son agent officiel. Les entreprises ou individus qui utilisent des listes d'électeurs doivent savoir que leur emploi à des fins de sollicitation de soutien politique, de contributions ou de recrutement de membres est désormais explicitement défini comme un usage électoral, ce qui encadre strictement leur utilisation. De plus, si vous organisez ou participez à un défilé, une manifestation ou une diffusion par haut-parleur en soutien à un candidat ou un parti dans un rayon de 50 mètres d'un bureau de scrutin actif, vous commettez désormais une infraction.