Projets de loi — Nouvelle-Écosse

Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé de la Nouvelle-Écosse à élargir le Programme de prévention du cancer du côlon afin d'inclure tous les résidents de la province âgés de 45 à 74 ans.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la protection des côtes de la Nouvelle-Écosse afin de rendre obligatoire l'adoption de règlements sur la zone de protection côtière avant le 1er juin 2026, et de fixer l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2026, remplaçant ainsi l'ancienne clause de proclamation.

Ce projet de loi oblige les entreprises qui offrent des abonnements à renouvellement automatique à envoyer un avis de renouvellement au consommateur avant chaque renouvellement et à lui permettre d'annuler son abonnement aussi facilement qu'il s'y est inscrit, y compris en ligne sans parler à un agent.

Ce projet de loi oblige les épiceries de la Nouvelle-Écosse à afficher clairement les prix réguliers et les prix de vente en parallèle, encadre les programmes de fidélisation, garantit aux consommateurs l'accès aux prix unitaires lors d'achats en lot, et interdit aux marchands de fixer leurs prix en fonction de données personnelles des consommateurs (tarification par surveillance). Il modifie également la loi sur la taxe de vente provinciale pour exonérer de la TVH les produits alimentaires vendus en épicerie.

Ce projet de loi oblige les marchands en Nouvelle-Écosse à afficher les prix des aliments de façon transparente, notamment en incluant la taxe de vente harmonisée dans le prix affiché et en indiquant clairement les prix réguliers, les prix de vente et les prix réservés aux membres de programmes de fidélité.

Ce projet de loi impose aux fournisseurs d'électricité de la Nouvelle-Écosse des cibles progressives d'approvisionnement en énergie renouvelable (63 % en 2027, jusqu'à 80 % dès 2030) et interdit de répercuter sur les clients les coûts liés aux systèmes de tarification du carbone, les économies devant profiter exclusivement aux clients résidentiels.

Ce projet de loi crée l'Organisation des services de garde de la Nouvelle-Écosse et un système centralisé et électronique d'inscription et de liste d'attente pour toutes les places en garderie de la province, tout en visant à plafonner les frais de garde à 10 $ par jour en moyenne.

Ce projet de loi oblige le ministre des Aînés et des Soins de longue durée de la Nouvelle-Écosse à augmenter le montant mensuel du programme de prestations pour aidants naturels à 800 $ au plus tard le 1er janvier 2027, avec une indexation annuelle au coût de la vie à compter de 2028.

Ce projet de loi vise à améliorer la viabilité économique et fiscale de la Municipalité régionale du Cap-Breton (Nouvelle-Écosse) en lui accordant des allègements financiers, des subventions importantes, un soutien en planification territoriale et un programme pilote d'immigration régionale sur dix ans.

Ce projet de loi oblige le ministre des Affaires municipales de la Nouvelle-Écosse à collaborer avec la Municipalité régionale du Cap-Breton pour élaborer une charte municipale propre à cette région, similaire à celle dont bénéficie déjà la Municipalité régionale d'Halifax, afin de mieux répondre à ses défis démographiques et économiques particuliers.

Ce projet de loi vise à protéger et à revitaliser la ligne ferroviaire du Cape Breton and Central Nova Scotia Railway entre Port Tupper et Sydney, en Nouvelle-Écosse, en imposant des mesures de préservation, en prévoyant l'élaboration d'un plan de remise en service et en créant un fonds spécial pour financer les infrastructures de transport et de commerce dans l'île du Cap-Breton.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à négocier un accord avec le propriétaire de la ligne ferroviaire du Cap-Breton (entre Port Tupper et Sydney) pour la préserver et la remettre en service, et à créer un fonds pour améliorer les infrastructures commerciales et les occasions d'affaires liées à l'importation et à l'exportation au Cap-Breton.

Ce projet de loi modifie la loi provinciale de Nouvelle-Écosse encadrant le cannabis en renforçant les pouvoirs d'inspection et d'application, en créant de nouvelles infractions (pour les propriétaires, les annonceurs non autorisés et les jeunes), et en augmentant les amendes applicables.

Ce projet de loi oblige toute personne qui vend ou fait la publicité de fruits, légumes, herbes culinaires, noix, pousses et champignons comestibles en Nouvelle-Écosse à indiquer clairement le pays ou la province d'origine de ces produits, que ce soit sur un affichage en magasin ou dans toute publicité.

Ce projet de loi oblige les municipalités de la Nouvelle-Écosse à accorder automatiquement des permis de construire pour des modèles de maisons pré-approuvés (notamment ceux du catalogue de la SCHL) sans passer par des audiences publiques ou des approbations discrétionnaires, et prévoit une stratégie industrielle pour développer une filière de construction préfabriquée locale.

Ce projet de loi modifie la loi sur le code du bâtiment de la Nouvelle-Écosse pour autoriser expressément l'utilisation du bois massif comme matériau de construction pour des bâtiments pouvant atteindre 25 étages, et ce malgré toute disposition contraire du code du bâtiment actuel.

Ce projet de loi oblige le ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse à joindre à chaque budget provincial trois types d'analyses d'impact : une analyse comparative entre les sexes (et autres groupes), une analyse sur le climat, et une analyse sur les droits des enfants.

Ce projet de loi exige que le Premier ministre et le ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse soient physiquement présents à l'Assemblée législative lors des votes en deuxième et troisième lecture sur les projets de loi de crédits budgétaires ou sur les mesures fiscales provinciales.

Ce projet de loi dissout la Bridgewater Museum Commission, une entité constituée en personne morale en Nouvelle-Écosse, et transfère l'ensemble de ses actifs, passifs, droits et obligations à la Ville de Bridgewater.

Ce projet de loi modifie la loi néo-écossaise sur le soutien à l'emploi et l'aide au revenu afin d'interdire de réduire ou d'exclure les prestations d'aide sociale d'une personne au seul motif qu'elle est sans domicile fixe ou qu'elle ne vit pas dans un logement conventionnel.