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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 202Première lecture

Bill 202: Child Care Organization and Waitlist Act

Parrain: Iain RankinDéposé le 25 février 2026Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi crée l'Organisation des services de garde de la Nouvelle-Écosse et un système centralisé et électronique d'inscription et de liste d'attente pour toutes les places en garderie de la province, tout en visant à plafonner les frais de garde à 10 $ par jour en moyenne.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Si vous exploitez une garderie ou un centre de la petite enfance autorisé en Nouvelle-Écosse, ce projet de loi vous touche directement dans votre gestion quotidienne des admissions. Vous serez obligé de participer au nouveau système provincial centralisé de liste d'attente et il vous sera interdit de tenir votre propre liste d'attente parallèle — votre participation deviendra même une condition de votre permis d'exploitation. Toutes vos places disponibles devront être offertes selon des critères de priorité établis par la nouvelle Organisation, ce qui signifie que vous perdrez une part importante de votre autonomie dans le choix des familles à admettre. La taille de votre établissement ne change pas l'obligation de vous conformer, et les garderies de toutes les régions de la Nouvelle-Écosse sont visées.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture25 février 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-202
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel