Bill 233: Cape Breton Rail Line Act

Si vous exploitez une entreprise qui dépend du transport de marchandises à l'île du Cap-Breton — que ce soit dans les secteurs de l'exploitation minière, de la foresterie, de la fabrication ou du commerce d'importation-exportation —, ce projet de loi pourrait vous ouvrir des perspectives d'affaires importantes à moyen terme. Le gouvernement provincial cherchera à attirer des entreprises qui ont besoin d'un accès ferroviaire, et un fonds dédié pourrait offrir des incitatifs financiers à celles qui s'établissent ou s'agrandissent dans la région. En revanche, si vous possédez des actifs liés à la ligne ferroviaire (infrastructure, équipement, terrain), vous ne pourrez plus les vendre, les démanteler ou les modifier sans l'autorisation écrite du ministre, sous peine d'une amende pouvant atteindre 1 000 000 $. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence sur ces obligations : toute personne ou société touchant à ces actifs ferroviaires est visée.