Bill 259: Clear Grocery Pricing Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Ce que fait ce projet de loi
This Nova Scotia bill requires grocery merchants to clearly display regular prices alongside sale prices, show both loyalty-member and non-member prices side by side, allow consumers to buy multi-buy promotional items at the pro-rated unit price, and bans the use of personal data to set individualized prices (surveillance pricing). It also amends the provincial Sales Tax Act to exempt food products sold at grocery stores.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- NS-259
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1