Bill 259: Clear Grocery Pricing Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi oblige les épiceries de la Nouvelle-Écosse à afficher clairement les prix réguliers et les prix de vente en parallèle, encadre les programmes de fidélisation, garantit aux consommateurs l'accès aux prix unitaires lors d'achats en lot, et interdit aux marchands de fixer leurs prix en fonction de données personnelles des consommateurs (tarification par surveillance). Il modifie également la loi sur la taxe de vente provinciale pour exonérer de la TVH les produits alimentaires vendus en épicerie.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 259
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1