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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 259Première lecture

Bill 259: Clear Grocery Pricing Act

Parrain: Iain RankinDéposé le 8 septembre 2026Vérifié le 8 octobre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Dernier développement

Déposé en première lecture le .

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige les épiceries de la Nouvelle-Écosse à afficher clairement les prix réguliers et les prix de vente en parallèle, encadre les programmes de fidélisation, garantit aux consommateurs l'accès aux prix unitaires lors d'achats en lot, et interdit aux marchands de fixer leurs prix en fonction de données personnelles des consommateurs (tarification par surveillance). Il modifie également la loi sur la taxe de vente provinciale pour exonérer de la TVH les produits alimentaires vendus en épicerie.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

FiscalitéConformité
Si vous exploitez une épicerie ou un commerce de détail alimentaire en Nouvelle-Écosse, ce projet de loi change directement la façon dont vous affichez vos prix en magasin et en ligne. Vous devrez afficher le prix régulier à côté de tout prix de vente, et, si vous avez un programme de fidélité (carte récompenses, application, etc.), montrer clairement les deux prix côte à côte — sans que le prix membres soit écrit plus grand que le prix normal. Quand vous offrez des formats multipacks ou des promotions « 2 pour... », chaque article devra pouvoir être acheté individuellement au prix équivalent par unité. Ce qui change fondamentalement, c'est l'interdiction d'utiliser les données personnelles de vos clients pour ajuster les prix que vous leur proposez : vous ne pouvez plus proposer un prix différent à quelqu'un parce que votre système a analysé ses habitudes d'achat, sa localisation ou d'autres informations personnelles. Les restaurants sont exemptés. Les modifications à la taxe de vente pourraient réduire la TVH applicable aux produits alimentaires vendus en épicerie, ce qui touche votre facturation et votre comptabilité.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture8 septembre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
259
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel