Bill 200: Cannabis Control Act (amended)

Si vous êtes propriétaire d'un immeuble commercial en Nouvelle-Écosse et que vous louez un espace à un tiers, vous pouvez désormais être tenu responsable si votre locataire s'y livre à des activités illégales liées au cannabis — à moins que vous ne démontriez avoir pris toutes les précautions raisonnables pour l'éviter. Si vous faites de la publicité ou de la promotion pour la vente de cannabis sans y être autorisé (par exemple dans vos vitrines, sur vos réseaux sociaux ou dans vos imprimés), vous vous exposez à une amende pouvant atteindre 25 000 $. Les entreprises qui vendent ou distribuent du cannabis en dehors des canaux légaux risquent en plus une pénalité égale au double des taxes impayées sur les transactions en cause, dès lors que les quantités en jeu dépassent un seuil fixé par règlement. Les inspecteurs désignés par le ministre ont maintenant le droit d'acheter des produits, de prélever des échantillons, d'ouvrir des emballages et de retirer des publicités non conformes — ce qui signifie que vos locaux, véhicules et matériel promotionnel peuvent faire l'objet de contrôles plus fréquents et plus étendus qu'auparavant.