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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 260Première lecture

Bill 260: Bradley's Law

Parrain: Lina HamidDéposé le 8 septembre 2026Vérifié le 8 octobre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Dernier développement

Déposé en première lecture le .

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi néo-écossaise sur le soutien à l'emploi et l'aide au revenu afin d'interdire de réduire ou d'exclure les prestations d'aide sociale d'une personne au seul motif qu'elle est sans domicile fixe ou qu'elle ne vit pas dans un logement conventionnel.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Ce projet de loi concerne directement le gouvernement provincial de la Nouvelle-Écosse et les organismes qui administrent l'aide au revenu, et non les entreprises privées. Si vous gérez un refuge d'urgence, une maison de transition ou un programme de réadaptation en Nouvelle-Écosse, sachez que vos résidents auront désormais un droit explicite à des prestations complètes, y compris le supplément pour invalidité, sans que leur situation résidentielle puisse leur nuire. Pour les employeurs du secteur à but non lucratif ou communautaire qui soutiennent des personnes en situation d'itinérance, cela peut simplifier les démarches d'aide financière de vos clients. La taille de votre organisation ne change rien à l'application de cette règle.

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Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture8 septembre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
260
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel