Bill 260: Bradley's Law
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Ce que fait ce projet de loi
Bradley's Law amends Nova Scotia's Employment Support and Income Assistance Act to ensure that people receiving income assistance cannot have their benefits reduced simply because they are homeless, living in a shelter, or lack a fixed address. It guarantees that shelter allowances and disability supplements must be provided regardless of a person's housing situation.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- NS-260
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1