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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 260Première lecture

Bill 260: Bradley's Law

Parrain: Lina HamidDéposé le 8 septembre 2026Vérifié le 9 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.

Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Bradley's Law amends Nova Scotia's Employment Support and Income Assistance Act to ensure that people receiving income assistance cannot have their benefits reduced simply because they are homeless, living in a shelter, or lack a fixed address. It guarantees that shelter allowances and disability supplements must be provided regardless of a person's housing situation.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

This bill primarily affects the Nova Scotia provincial government and organizations that administer income assistance programs, rather than private businesses directly. Non-profit operators of homeless shelters, transition houses, and rehabilitation programs in Nova Scotia may see more clients accessing full benefit rates, which could affect intake processes and coordination with provincial case workers. Businesses that employ income assistance recipients or interact with this population — such as community service organizations, housing providers, and social enterprises — may notice a broader client base with slightly improved financial stability. The bill does not directly regulate private employers or impose compliance obligations on businesses outside the social services sector.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture8 septembre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-260
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel