Bill 105: Cape Breton Regional Municipality Viability Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi vise à améliorer la viabilité économique et fiscale de la Municipalité régionale du Cap-Breton (Nouvelle-Écosse) en lui accordant des allègements financiers, des subventions importantes, un soutien en planification territoriale et un programme pilote d'immigration régionale sur dix ans.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- NS-105
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1