Projets de loi — Nouvelle-Écosse

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à évaluer l'impact de tout programme provincial sur le comté de Cumberland (région frontalière avec le Nouveau-Brunswick) avant de le mettre en œuvre, et à élaborer une stratégie pour corriger les inégalités historiques vécues par cette région.

Ce projet de loi autorise les municipalités de la Nouvelle-Écosse, y compris la municipalité régionale de Halifax, à adopter des règlements municipaux imposant une taxe supplémentaire sur les unités résidentielles ou les terrains zonés résidentiels qui restent vacants, dans le but de stimuler la construction de logements et de financer le logement abordable.

Ce projet de loi déclare officiellement Windsor, en Nouvelle-Écosse, comme le lieu de naissance du hockey sur glace, en s'appuyant sur des témoignages historiques remontant à au moins 1810.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé mentale et des Dépendances de la Nouvelle-Écosse à publier chaque année, le 1er juin, un rapport sur l'accès aux évaluations publiques du trouble du spectre de l'autisme pour les enfants de moins de cinq ans.

Ce projet de loi oblige l'Autorité de l'éducation spécialisée des provinces de l'Atlantique à dispenser ses cours et programmes en personne, tout en permettant l'enseignement à distance dans certaines circonstances précises.

Ce projet de loi établit l'engagement de la Nouvelle-Écosse à former une coalition avec le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador afin d'harmoniser les lois, d'éliminer les barrières commerciales interprovinciales et de renforcer la coopération régionale dans des domaines comme la santé, le transport et l'énergie.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à entamer, dans les six mois suivant son entrée en vigueur, des démarches officielles auprès des trois autres provinces atlantiques en vue de conclure un accord interprovincial visant à éliminer les barrières commerciales entre ces provinces.

Ce projet de loi modifie la loi sur l'évaluation foncière de la Nouvelle-Écosse afin de plafonner la hausse annuelle de la valeur imposable des propriétés admissibles au moindre de 2,5 % ou de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation de la Nouvelle-Écosse.

Ce projet de loi oblige le ministre des Pêches et de l'Aquaculture de la Nouvelle-Écosse à élaborer, dans les six mois suivant son entrée en vigueur, une stratégie provinciale de modernisation de l'aquaculture, incluant des mesures pour stimuler la demande locale, favoriser l'exportation et renforcer la protection environnementale.

Ce projet de loi autorise le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à dépenser les fonds publics prévus au budget provincial pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2027, et autorise le ministre des Finances à emprunter jusqu'à 3,4 milliards de dollars.

Ce projet de loi autorise le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à dépenser les sommes budgétaires allouées à chaque ministère et organisme provincial pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2026, et à emprunter jusqu'à 3,1 milliards de dollars pour les besoins de l'administration publique.

Ce projet de loi de la Nouvelle-Écosse regroupe plusieurs réformes touchant l'agriculture, l'énergie et les ressources naturelles : il adopte de nouvelles lois sur le contrôle des mauvaises herbes agricoles et la profession d'agrologue, modifie les règles sur l'exploitation pétrolière (y compris la fracturation hydraulique et les puits orphelins), prolonge d'un an un contrat de gestion de la demande d'électricité, et abroge l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation de l'uranium en Nouvelle-Écosse.

Ce projet de loi oblige le ministre de l'Agriculture de la Nouvelle-Écosse à élaborer, en consultation avec les producteurs et l'industrie, une stratégie provinciale d'expansion agricole assortie de cibles précises et d'un plan de mise en œuvre d'ici le 1er janvier 2027.

Ce projet de loi crée un secrétariat gouvernemental en Nouvelle-Écosse chargé de coordonner les politiques de plusieurs ministères en matière d'agriculture et de sécurité alimentaire, et d'élaborer une stratégie alimentaire provinciale visant la production locale, l'accessibilité et la justice alimentaire.

Ce projet de loi oblige le ministre de l'Agriculture de la Nouvelle-Écosse à mener une révision approfondie des programmes de stabilisation du revenu agricole (AgriStability et assurance récolte) et à déposer un rapport de recommandations dans les 18 mois suivant son entrée en vigueur.

Ce projet de loi reconnaît officiellement les 52 communautés historiques afro-néo-écossaises de la Nouvelle-Écosse et charge le ministre des Affaires afro-néo-écossaises d'élaborer une stratégie de mise en valeur visuelle de leur patrimoine, notamment par des panneaux routiers et des œuvres d'art public.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à atteindre des cibles contraignantes en matière de logement abordable d'ici 2036 — notamment réduire de 50 % le nombre de ménages en besoin impérieux de logement et construire 12 500 logements par année — et crée un commissaire indépendant au logement chargé de surveiller et de rendre compte des progrès.

Ce projet de loi crée la Nova Scotia Affordable Housing Land Trust, une société d'État chargée d'acquérir et de gérer des terrains publics pour offrir des logements abordables à long terme, notamment par un programme de propriété partagée où les ménages admissibles peuvent acheter un bâtiment tout en louant le terrain sous-jacent.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé de la Nouvelle-Écosse à élaborer et à publier un plan d'action visant à améliorer l'accès aux soins d'urgence dans les hôpitaux, puis à produire des rapports annuels sur les résultats obtenus.

Ce projet de loi établit le droit de chaque résident de la Nouvelle-Écosse à des soins primaires dans sa région et oblige le ministre de la Santé à travailler vers un rattachement universel, tout en imposant la publication mensuelle de rapports publics sur l'état du registre provincial des personnes sans médecin de famille.