Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 187Commission
Bill 187: Birthplace of Ice Hockey Act
Parrain: Melissa Sheehy-RichardDéposé le 23 février 2026Vérifié le 4 septembre 2026
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi déclare officiellement Windsor, en Nouvelle-Écosse, comme le lieu de naissance du hockey sur glace, en s'appuyant sur des témoignages historiques remontant à au moins 1810.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Ce projet de loi est de nature symbolique et déclaratoire : il n'impose aucune obligation, taxe ou règle nouvelle aux entreprises. Si vous exploitez une entreprise touristique, un musée, un commerce de détail ou un établissement hôtelier dans la région de Windsor ou de la Nouvelle-Écosse, cette reconnaissance officielle pourrait attirer davantage de visiteurs et valoriser votre offre liée à l'histoire du hockey. Aucun secteur n'est directement visé par une nouvelle exigence, et la taille de votre entreprise n'a aucune incidence sur l'application de ce texte.
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Première lecture23 février 2026
Deuxième lecture24 février 2026
Commission2 mars 2026
Prochaine étape : vote en troisième lecture
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Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- NS-187
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1