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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 179Première lecture

Bill 179: Agricultural Producers Income Stability Act

Parrain: Krista GallagherDéposé le 3 octobre 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige le ministre de l'Agriculture de la Nouvelle-Écosse à mener une révision approfondie des programmes de stabilisation du revenu agricole (AgriStability et assurance récolte) et à déposer un rapport de recommandations dans les 18 mois suivant son entrée en vigueur.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Si vous êtes producteur agricole en Nouvelle-Écosse — que vous exploitiez une petite ferme maraîchère, une grande exploitation céréalière ou une entreprise d'élevage — ce projet de loi vous concerne directement. Il vise à évaluer si les programmes d'aide au revenu actuels couvrent adéquatement vos pertes lors de mauvaises saisons, de conditions météo extrêmes ou de perturbations commerciales comme les tarifs douaniers. Vous pourriez être invité à participer aux consultations pour faire part de vos difficultés avec ces programmes, notamment les obstacles à l'inscription ou les délais de paiement. La taille de votre exploitation importe : la révision examinera expressément si les petites, moyennes et grandes fermes bénéficient toutes d'une couverture équitable.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture3 octobre 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-179
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel