Bill 179: Agricultural Producers Income Stability Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi oblige le ministre de l'Agriculture de la Nouvelle-Écosse à mener une révision approfondie des programmes de stabilisation du revenu agricole (AgriStability et assurance récolte) et à déposer un rapport de recommandations dans les 18 mois suivant son entrée en vigueur.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- NS-179
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1