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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 247En vigueur

Bill 247: Appropriations Act, 2026

Parrain: John LohrDéposé le 24 mars 2026Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi autorise le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à dépenser les fonds publics prévus au budget provincial pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2027, et autorise le ministre des Finances à emprunter jusqu'à 3,4 milliards de dollars.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Fiscalité
Ce projet de loi concerne directement les opérations du gouvernement provincial de la Nouvelle-Écosse et non les entreprises privées. Cependant, si vous faites affaire avec le gouvernement néo-écossais — que vous soyez entrepreneur en construction, fournisseur de services de santé, consultant en technologie ou prestataire de services sociaux — les budgets approuvés ici déterminent les sommes disponibles pour vos contrats et subventions au cours de la prochaine année. Les entreprises des secteurs de la santé, de l'éducation, des travaux publics et du développement économique sont particulièrement concernées, puisque ces ministères reçoivent les plus grandes enveloppes budgétaires. La taille de votre entreprise peut jouer un rôle dans votre capacité à accéder aux appels d'offres qui découleront de ces crédits.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture24 mars 2026
Deuxième lecture24 mars 2026
Troisième lecture25 mars 2026
En vigueur1 avril 2026
Sanction royale9 avril 2026

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-247
Type
Government
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel