Bill 222: Affordable Housing Accountability Act

Si vous êtes promoteur immobilier, constructeur ou fournisseur de logements sans but lucratif en Nouvelle-Écosse, ce projet de loi vous concerne directement : le gouvernement provincial sera tenu par la loi d'atteindre des cibles annuelles de mises en chantier, ce qui pourrait entraîner de nouvelles politiques, subventions ou programmes d'acquisition auxquels vous pourriez participer ou auxquels vous devrez vous adapter. Si vous gérez un immeuble locatif, sachez que le projet de loi prévoit des mesures pour renforcer les plafonds sur les hausses de loyer et protéger les logements à loyer inférieur au marché, ce qui pourrait encadrer vos décisions de tarification. Les entreprises de toute taille qui cherchent à recruter ou à retenir des employés en Nouvelle-Écosse pourraient bénéficier indirectement d'une meilleure accessibilité au logement, qui influe sur l'attraction de la main-d'œuvre. Le projet de loi ne crée pas d'obligations directes pour les entreprises privées, mais il oriente les investissements publics et la réglementation du marché immobilier pour les dix prochaines années.