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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 40Première lecture

Bill 40: Agriculture and Food Security Secretariat Act

Parrain: Krista GallagherDéposé le 25 février 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi crée un secrétariat gouvernemental en Nouvelle-Écosse chargé de coordonner les politiques de plusieurs ministères en matière d'agriculture et de sécurité alimentaire, et d'élaborer une stratégie alimentaire provinciale visant la production locale, l'accessibilité et la justice alimentaire.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Emploi
Si vous êtes producteur agricole, transformateur alimentaire, distributeur ou exploitant d'un service de restauration mobile en Nouvelle-Écosse, ce projet de loi touche directement votre environnement réglementaire et d'affaires. Le secrétariat aura le mandat d'examiner des enjeux concrets comme les prêts aux producteurs et distributeurs, l'inspection et le classement des aliments, la réglementation municipale des cantines mobiles et la vente d'aliments, ainsi que les défis liés à la transformation et à la distribution. Les petites et grandes entreprises du secteur agroalimentaire pourraient être visées par de nouvelles politiques coordonnées touchant la mise en marché, les pesticides, la production biologique ou encore l'approvisionnement des établissements publics comme les écoles et les garderies. Bien que ce texte soit un projet de loi d'un député et non du gouvernement, son adoption pourrait mener à des changements réglementaires concrets pour votre secteur.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture25 février 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-040
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel