Bill 254: Affordable Homeownership for Nova Scotians Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Ce que fait ce projet de loi
This Nova Scotia bill establishes the Nova Scotia Affordable Housing Land Trust, a Crown corporation that acquires and holds land for permanently affordable housing, and creates a Shared Equity Homeownership Program allowing eligible lower-income households to purchase homes on publicly owned land.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- NS-254
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1