Bill 254: Affordable Homeownership for Nova Scotians Act

Si vous êtes propriétaire foncier ou promoteur immobilier en Nouvelle-Écosse, particulièrement dans des zones désignées prioritaires pour le logement abordable, vous pourriez être tenu d'aviser la fiducie avant de vendre votre terrain — celle-ci bénéficie d'un droit de premier refus sur certaines catégories de propriétés. Si vous êtes constructeur ou entrepreneur en construction, vous pourriez être invité à conclure des contrats avec la fiducie pour bâtir des maisons dans le cadre de son programme. Les municipalités sont également visées : avant de mettre un bien immobilier aux enchères pour non-paiement de taxes, elles devront en aviser la fiducie qui pourra l'acquérir en priorité. Les organisations à but non lucratif, coopératives et fiducies foncières communautaires — y compris celles dirigées par des communautés afro-néo-écossaises — pourront recevoir un soutien financier et technique de la fiducie pour développer du logement abordable.