Bill 294: Autism Spectrum Disorder Assessments for Young Children Act

Ce projet de loi cible principalement le gouvernement provincial de la Nouvelle-Écosse et les prestataires de soins de santé financés par l'État, et non les entreprises privées en tant que telles. Si vous exploitez une clinique, un cabinet de psychologie ou un service d'évaluation qui reçoit des fonds publics pour effectuer des évaluations du trouble du spectre de l'autisme en Nouvelle-Écosse, vous pourriez être tenu de fournir des données sur vos activités (nombre d'évaluations complétées, listes d'attente, profils des professionnels) pour alimenter ce rapport annuel. Les entreprises privées du secteur de la santé qui n'ont aucun lien avec le financement public ne sont pas directement visées. La taille de votre organisation n'a pas d'incidence particulière sur l'application de ce texte.