Bill 294: Autism Spectrum Disorder Assessments for Young Children Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
This Nova Scotia bill requires the Minister of Addictions and Mental Health to publish an annual report every June 1st detailing access to publicly-funded Autism Spectrum Disorder assessments for children under five years of age, including waitlist numbers, assessments completed, and planned improvements.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 294
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1