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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 161Première lecture

Bill 161: Border Community Equity Act

Parrain: Elizabeth Smith-McCrossinDéposé le 1 octobre 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à évaluer l'impact de tout programme provincial sur le comté de Cumberland (région frontalière avec le Nouveau-Brunswick) avant de le mettre en œuvre, et à élaborer une stratégie pour corriger les inégalités historiques vécues par cette région.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Emploi
Si vous exploitez une entreprise dans le comté de Cumberland, ce projet de loi pourrait améliorer concrètement votre environnement d'affaires : il vise à réduire les barrières interprovinciales qui compliquent vos achats, vos embauches ou vos livraisons de l'autre côté de la frontière avec le Nouveau-Brunswick. Le gouvernement provincial serait tenu de tenir compte de votre région avant d'adopter tout programme à l'échelle de la province, ce qui pourrait se traduire par de meilleures infrastructures, des services publics améliorés et de nouvelles occasions de développement économique. Les entreprises de tous les secteurs dans Cumberland seraient visées, qu'il s'agisse de commerce de détail, de transport, d'agriculture ou de services. La taille de l'entreprise n'a pas d'incidence directe sur l'application de ce projet de loi, mais les petites et moyennes entreprises locales qui subissent les effets des inégalités régionales pourraient en bénéficier le plus.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture1 octobre 2025
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En bref

Numéro du projet de loi
NS-161
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel