Bill 161: Border Community Equity Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à évaluer l'impact de tout programme provincial sur le comté de Cumberland (région frontalière avec le Nouveau-Brunswick) avant de le mettre en œuvre, et à élaborer une stratégie pour corriger les inégalités historiques vécues par cette région.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- NS-161
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1