Bill 287: Action Plan on Access to Emergency Care Act

Ce projet de loi ne cible pas directement les entreprises privées : il s'adresse avant tout au gouvernement provincial et aux autorités de santé de la Nouvelle-Écosse. Si vous exploitez une clinique, un cabinet médical ou tout autre service de soins de santé lié aux urgences hospitalières en Nouvelle-Écosse, vous pourriez être invité à participer aux consultations publiques prévues dans chaque zone de gestion. Les établissements de santé devront fournir des données sur les fermetures temporatoires de leurs urgences et sur les temps d'attente, ce qui pourrait alourdir vos obligations de suivi et de rapport interne. La taille de votre organisation ne change pas grand-chose : c'est surtout votre lien avec les urgences hospitalières qui détermine si vous êtes concerné.