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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 287Première lecture

Bill 287: Action Plan on Access to Emergency Care Act

Parrain: Rod WilsonDéposé le 14 septembre 2026Vérifié le 15 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.

Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Dernier développement

Déposé en première lecture le .

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Ce que fait ce projet de loi

This Nova Scotia bill requires the Minister of Health and Wellness to create and publish an Action Plan on Access to Emergency Care, developed through public consultations, and to report annually on emergency department closures, wait times, and related outcomes.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

This bill primarily affects Nova Scotia's public health system and health authorities rather than private businesses directly. Healthcare staffing agencies, locum physician services, and healthcare recruitment firms operating in Nova Scotia may see indirect effects if the Action Plan drives new hiring or staffing initiatives at emergency departments. Private healthcare service providers or clinics that interact with or complement the public emergency care system could be drawn into consultations or impacted by policy changes that flow from the Action Plan. For most businesses outside the healthcare sector, this bill has little direct operational impact.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture14 septembre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-287
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel