Bill 287: Action Plan on Access to Emergency Care Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
This Nova Scotia bill requires the Minister of Health and Wellness to create and publish an Action Plan on Access to Emergency Care, developed through public consultations, and to report annually on emergency department closures, wait times, and related outcomes.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- NS-287
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1