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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 80Première lecture

Bill 80: Assessment Act (amended)

Parrain: Elizabeth Smith-McCrossinDéposé le 7 mars 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi sur l'évaluation foncière de la Nouvelle-Écosse afin de plafonner la hausse annuelle de la valeur imposable des propriétés admissibles au moindre de 2,5 % ou de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation de la Nouvelle-Écosse.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Fiscalité
Si vous êtes propriétaire d'un immeuble admissible en Nouvelle-Écosse, ce projet de loi limite la progression annuelle de votre évaluation foncière imposable, ce qui peut freiner la croissance de votre facture de taxes municipales. Les entreprises de tous les secteurs qui possèdent des biens immobiliers en Nouvelle-Écosse sont potentiellement visées, peu importe leur taille. En pratique, les années où le marché immobilier monte rapidement, votre valeur imposable ne pourra augmenter de plus de 2,5 % ou du taux d'inflation provincial, selon le plus bas des deux. Cela vous apporte une plus grande prévisibilité dans la planification de vos coûts d'exploitation liés à la taxe foncière.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture7 mars 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-080
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel