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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 285Première lecture

Bill 285: Access to Primary Care Act

Parrain: Rod WilsonDéposé le 14 septembre 2026Vérifié le 15 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.

Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Dernier développement

Déposé en première lecture le .

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Ce que fait ce projet de loi

This Nova Scotia bill establishes a legal right for all provincial residents to access primary care in their region and requires the Minister of Health and Wellness to work toward universally attaching every resident to a primary care provider, with monthly public progress reports on the Need a Family Practice Registry.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

This bill primarily affects healthcare providers and practices operating in Nova Scotia — family doctors, nurse practitioners, and multi-disciplinary primary care teams — who may face increased demand and government-driven attachment targets as the province works to connect unattached patients. Clinics and group practices of all sizes could see their patient rosters grow as the government systematically places Registry patients with available providers. Solo practitioners or small family medicine offices may feel the most pressure, as they manage capacity constraints while the province pursues universal attachment goals. Businesses outside the healthcare sector are unlikely to be directly affected, though broader workforce health outcomes could indirectly benefit employers across Nova Scotia.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture14 septembre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-285
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel