Aller au contenu
Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 285Première lecture

Bill 285: Access to Primary Care Act

Parrain: Rod WilsonDéposé le 14 septembre 2026Vérifié le 8 octobre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Dernier développement

Déposé en première lecture le .

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi établit le droit de chaque résident de la Nouvelle-Écosse à des soins primaires dans sa région et oblige le ministre de la Santé à travailler vers un rattachement universel, tout en imposant la publication mensuelle de rapports publics sur l'état du registre provincial des personnes sans médecin de famille.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Ce projet de loi vise directement le système de santé public de la Nouvelle-Écosse et ne crée pas d'obligations directes pour les entreprises privées. Si vous êtes propriétaire d'une clinique médicale, d'un cabinet de médecin de famille ou d'un groupe de soins primaires en Nouvelle-Écosse, vous pourriez être touché par les nouvelles exigences de coordination et d'attachement universel imposées au réseau de santé provincial. Pour les autres types d'entreprises, l'impact est indirect : une meilleure accessibilité aux soins primaires peut améliorer la santé et la disponibilité de votre main-d'œuvre, mais aucune obligation réglementaire nouvelle ne vous est imposée. La taille de l'entreprise n'a pas d'incidence sur l'application de ce texte.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

Vérifier gratuitement

Où en est ce projet de loi

Première lecture14 septembre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Legisail surveille ce dossier pour vous

Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.

Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de crédit

En bref

Numéro du projet de loi
285
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel