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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 81En vigueur

Bill 81: Appropriations Act, 2025

Parrain: John LohrDéposé le 7 mars 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi autorise le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à dépenser les sommes budgétaires allouées à chaque ministère et organisme provincial pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2026, et à emprunter jusqu'à 3,1 milliards de dollars pour les besoins de l'administration publique.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Fiscalité
Ce projet de loi concerne directement les finances du gouvernement provincial et non les entreprises privées. Cela dit, si vous faites affaire avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse — que vous soyez entrepreneur en construction, fournisseur de services, consultant ou prestataire de soins de santé — les budgets approuvés ici déterminent les sommes disponibles pour vos contrats et appels d'offres provinciaux. Les entreprises du secteur de la santé, de l'éducation, des travaux publics ou du développement économique sont les plus directement touchées, car les enveloppes budgétaires de leurs ministères clients sont fixées par cette loi. Les crédits d'impôt remboursables (147,9 millions de dollars) peuvent également vous toucher si votre entreprise bénéficie de programmes fiscaux provinciaux. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence directe sur l'application de cette loi, mais les grandes entreprises fournissant des services au gouvernement seront plus concernées.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture7 mars 2025
Deuxième lecture7 mars 2025
Troisième lecture7 mars 2025
Sanction royale26 mars 2025
En vigueur1 avril 2025

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-081
Type
Government
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel