Bill 115: Atlantic Provinces Special Education Authority Act (amended)

Ce projet de loi ne touche pas directement les entreprises privées : il s'applique exclusivement à l'Autorité de l'éducation spécialisée des provinces de l'Atlantique, un organisme public qui offre des services d'éducation spécialisée en Nouvelle-Écosse et dans les autres provinces de l'Atlantique. Si vous exploitez un centre de services éducatifs ou un programme spécialisé sous l'égide de cet organisme, vous devrez vous assurer que vos activités quotidiennes d'enseignement se déroulent en personne par défaut. Une exception est possible si vous et le parent ou tuteur d'un élève convenez d'un plan d'éducation individuel prévoyant un enseignement à distance partiel ou total. Les entreprises du secteur privé, quelle que soit leur taille ou leur province d'exploitation, ne sont pas visées par ce texte.