Bill 114: Bloomfield Act

Si vous êtes propriétaire de terrains résidentiels ou d'unités d'habitation vacants en Nouvelle-Écosse — que vous soyez promoteur immobilier, investisseur, ou propriétaire d'un immeuble à revenus — vous pourriez être assujetti à une taxe annuelle supplémentaire calculée sur la valeur évaluée de vos propriétés inoccupées. Cette taxe s'applique aux propriétés situées à l'intérieur des limites municipales desservies, ce qui touche surtout les promoteurs qui détiennent des terrains en attente de développement ainsi que les propriétaires d'immeubles résidentiels laissés sans locataires. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence directe sur l'assujettissement : c'est le statut vacant de la propriété qui compte. Vous devrez également vous conformer à des obligations de déclaration et potentiellement à des inspections ou vérifications municipales pour établir ou contester l'état de vacance de vos biens.