Bill 189: Clean and Affordable Electricity Act

Si vous êtes un fournisseur d'électricité en Nouvelle-Écosse — que vous soyez Nova Scotia Power, une municipalité qui achète son électricité ailleurs, ou un producteur indépendant qui exporte — vous devrez revoir en profondeur votre portefeuille d'approvisionnement pour atteindre des cibles croissantes d'énergie renouvelable dès 2027. Vous ne pourrez plus refiler à vos clients les factures liées aux règlements fédéraux et provinciaux sur la tarification du carbone, ce qui signifie que ces coûts devront être absorbés autrement dans votre structure financière. Pour les entreprises qui achètent leur électricité (commerces, manufactures, bureaux), la loi vise à stabiliser ou réduire les tarifs résidentiels, mais n'offre pas de protection tarifaire directe aux clients commerciaux ou industriels. Les pénalités en cas de non-conformité sont très élevées — jusqu'à 25 millions de dollars ou un tiers du rendement sur capitaux propres —, ce qui représente un risque financier majeur pour tout fournisseur qui ne respecterait pas les nouvelles obligations.