Bill 43: Coastal Protection Act (amended)

Si vous possédez ou exploitez un bien immobilier, un chalet, un commerce, un hôtel ou tout autre bâtiment situé près du littoral en Nouvelle-Écosse, ce projet de loi vous concerne directement. À compter du 1er janvier 2026, la loi sera en vigueur, et des règlements contraignants devront être adoptés au plus tard le 1er juin 2026 pour préciser ce que vous pouvez ou ne pouvez pas construire, modifier ou remblaier dans la zone de protection côtière. Concrètement, si vous planifiez des travaux de construction, d'agrandissement ou d'aménagement sur votre propriété en bordure de mer, vous devrez possiblement obtenir des permis ou l'approbation de professionnels désignés avant de commencer. La taille de votre entreprise n'y change rien : les règles s'appliqueront à tout propriétaire ou promoteur dans la zone côtière définie, quelle que soit l'ampleur du projet.