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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 156Sanction royale

Bill 156: Bridgewater Museum Commission Dissolution Act

Parrain: Becky DruhanDéposé le 29 septembre 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi dissout la Bridgewater Museum Commission, une entité constituée en personne morale en Nouvelle-Écosse, et transfère l'ensemble de ses actifs, passifs, droits et obligations à la Ville de Bridgewater.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Ce projet de loi touche principalement la Ville de Bridgewater et les organisations qui avaient des relations contractuelles, des dons ou des fiducies établies au nom de la Bridgewater Museum Commission. Si vous êtes un fournisseur, donateur ou partenaire qui traitait avec la Commission, vos ententes, dons ou fiducies seront automatiquement redirigés vers la Ville de Bridgewater sans que vous ayez à prendre de mesures particulières. Pour les entreprises locales qui faisaient affaire avec le musée (traiteurs, fournisseurs d'équipement, entreprises d'entretien), votre interlocuteur devient désormais la Ville plutôt que la Commission. Les entreprises de taille et de secteur variés sont peu touchées directement, sauf celles ayant des contrats ou des obligations en cours avec la Commission.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture29 septembre 2025
Deuxième lecture1 octobre 2025
Troisième lecture1 octobre 2025
Sanction royale3 octobre 2025
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-156
Type
Private
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel