Bill 156: Bridgewater Museum Commission Dissolution Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi dissout la Bridgewater Museum Commission, une entité constituée en personne morale en Nouvelle-Écosse, et transfère l'ensemble de ses actifs, passifs, droits et obligations à la Ville de Bridgewater.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- NS-156
- Type
- Private
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1