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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 273Première lecture

Bill 273: Click to Cancel Act

Parrain: Becky DruhanDéposé le 10 septembre 2026Vérifié le 11 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.

Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

This Nova Scotia bill requires businesses that sell subscription-based goods or services to notify customers before automatic renewals occur and to make cancellation as easy as signing up, including allowing online cancellation for online subscriptions.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Any Nova Scotia business that charges customers on a recurring basis — think streaming services, software-as-a-service platforms, gym memberships, meal kit delivery, or magazine subscriptions — will need to change how they handle renewals and cancellations. Businesses must send customers a reminder notice before each renewal (7 days out for monthly plans, up to a month out for longer terms) and cannot make cancellation harder than sign-up. A business that lets customers subscribe through a website must also let them cancel through that same website — no more forcing customers to call in or navigate confusing retention flows. This applies regardless of business size, from a solo operator selling a software tool online to a larger company managing thousands of recurring memberships.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture10 septembre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-273
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel