Bill 273: Click to Cancel Act

Si vous vendez des abonnements à renouvellement automatique en Nouvelle-Écosse — que ce soit un logiciel, une boîte mensuelle, un service de diffusion en continu, un abonnement à une salle de sport ou tout autre service récurrent — ce projet de loi vous touche directement. Vous devrez envoyer un avis à chaque client avant chaque renouvellement : dans les sept jours précédents pour les abonnements mensuels ou de 31 jours et moins, ou dans le mois précédent pour les abonnements plus longs. Cet avis doit indiquer la date de renouvellement, le montant qui sera facturé et la façon d'annuler. Surtout, si un client s'est abonné en ligne, il doit pouvoir annuler en ligne, sans avoir à appeler ou à clavarder avec un agent — et vous ne pouvez pas imposer de démarches qui servent uniquement à décourager ou retarder l'annulation. Les clients qui annulent après la date de renouvellement ont droit à un remboursement selon les modalités que le gouvernement précisera par règlement.