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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 261Première lecture

Bill 261: Buy Canadian Act

Parrain: Susan LeblancDéposé le 8 septembre 2026Vérifié le 9 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.

Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

This Nova Scotia bill requires anyone who sells or advertises fresh produce — fruits, vegetables, herbs, nuts, sprouts, and edible fungi — to clearly label or display where it was grown or harvested, specifying either the country or, for Canadian produce, the province of origin.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
This bill directly affects grocery stores, farmers' markets, produce vendors, and food retailers of all sizes operating in Nova Scotia. A small independent grocer or a large supermarket chain alike would need to update their produce displays and any printed or digital advertising to include standardized country or province of origin signage. Farmers and packers who sell commercially grown produce at retail would also need to ensure their labelling and packaging accurately identifies where the product was grown — and deliberately misrepresenting that origin becomes a punishable offence. Solo market vendors and large retailers are equally caught by the rules, though larger operations with more product lines and advertising materials may face greater administrative effort to comply.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture8 septembre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-261
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel