Aller au contenu
Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 261Première lecture

Bill 261: Buy Canadian Act

Parrain: Susan LeblancDéposé le 8 septembre 2026Vérifié le 8 octobre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Dernier développement

Déposé en première lecture le .

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige toute personne qui vend ou fait la publicité de fruits, légumes, herbes culinaires, noix, pousses et champignons comestibles en Nouvelle-Écosse à indiquer clairement le pays ou la province d'origine de ces produits, que ce soit sur un affichage en magasin ou dans toute publicité.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous exploitez une épicerie, un marché fermier, une fruiterie ou tout autre commerce de détail alimentaire en Nouvelle-Écosse, ce projet de loi vous touche directement. Chaque fois que vous exposez des fruits, légumes, herbes, noix, pousses ou champignons à la vente, vous devrez afficher un écriteau visible indiquant le pays ou la province où le produit a été cultivé ou récolté — par exemple « Produit du Canada » ou « Produit du Nouveau-Brunswick ». Les mêmes exigences s'appliquent à toute publicité que vous diffusez, qu'elle soit imprimée, en ligne ou autre. La taille de votre entreprise ne change rien : une petite boutique de quartier comme une grande surface sont soumises aux mêmes règles, et toute fausse indication d'origine peut entraîner des amendes.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

Vérifier gratuitement

Où en est ce projet de loi

Première lecture8 septembre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Legisail surveille ce dossier pour vous

Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.

Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de crédit

En bref

Numéro du projet de loi
261
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel