Bill 251: Budget Attendance Act

Ce projet de loi touche principalement le fonctionnement interne de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse et n'impose aucune obligation directe aux entreprises. Cependant, si vous exploitez une entreprise en Nouvelle-Écosse, sachez que tout changement de taxe provinciale ou tout budget de dépenses publiques ne pourra désormais être adopté qu'en présence des deux principaux élus responsables des finances. En pratique, cela pourrait ralentir l'adoption de modifications fiscales ou budgétaires, ce qui signifie que des changements à vos impôts provinciaux pourraient prendre plus de temps à entrer en vigueur. La taille ou le secteur de votre entreprise ne change rien à cette règle, qui s'applique à l'ensemble du processus législatif néo-écossais.