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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 160Première lecture

Bill 160: Clear Grocery Pricing Act

Parrain: Derek MombourquetteDéposé le 1 octobre 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige les marchands en Nouvelle-Écosse à afficher les prix des aliments de façon transparente, notamment en incluant la taxe de vente harmonisée dans le prix affiché et en indiquant clairement les prix réguliers, les prix de vente et les prix réservés aux membres de programmes de fidélité.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

FiscalitéConformité
Si vous exploitez une épicerie, un supermarché ou tout autre commerce de détail alimentaire en Nouvelle-Écosse, ce projet de loi change directement la façon dont vous affichez vos prix en magasin et en ligne. Vous devrez inclure la TVH dans le prix indiqué sur les étiquettes des aliments taxables, ce qui modifie votre façon habituelle d'étiqueter les produits. Lorsque vous faites une promotion ou que vous offrez un prix spécial à vos membres fidélité (comme une carte de points), vous devrez afficher les deux prix côte à côte et respecter des règles précises sur la taille des caractères utilisés. Les restaurants sont exemptés, mais tous les autres commerces qui vendent des aliments pour consommation à domicile sont visés, peu importe leur taille.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture1 octobre 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-160
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel