Bill 160: Clear Grocery Pricing Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi oblige les marchands en Nouvelle-Écosse à afficher les prix des aliments de façon transparente, notamment en incluant la taxe de vente harmonisée dans le prix affiché et en indiquant clairement les prix réguliers, les prix de vente et les prix réservés aux membres de programmes de fidélité.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
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Où en est ce projet de loi
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Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- NS-160
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1