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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 199Première lecture

Bill 199: Budget Impact Disclosure Act

Parrain: Lisa LachanceDéposé le 25 février 2026Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige le ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse à joindre à chaque budget provincial trois types d'analyses d'impact : une analyse comparative entre les sexes (et autres groupes), une analyse sur le climat, et une analyse sur les droits des enfants.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Ce projet de loi cible le gouvernement provincial de la Nouvelle-Écosse et non directement les entreprises privées. Cependant, si vous êtes en affaires en Nouvelle-Écosse, vous pourrez mieux anticiper les orientations budgétaires qui vous touchent, que vous soyez dans la construction, les services à la personne, l'énergie ou tout autre secteur sensible aux politiques climatiques ou sociales. Les nouvelles analyses rendues publiques avec chaque budget vous donneront un aperçu plus clair des mesures gouvernementales qui pourraient affecter vos coûts, votre main-d'œuvre ou vos obligations réglementaires. La taille de votre entreprise ne change pas votre exposition directe à ce projet de loi, mais les plus grandes entreprises ou celles opérant dans des secteurs réglementés (énergie, construction, services sociaux) auront davantage intérêt à surveiller les conclusions de ces analyses.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture25 février 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-199
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel