Bill 199: Budget Impact Disclosure Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi oblige le ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse à joindre à chaque budget provincial trois types d'analyses d'impact : une analyse comparative entre les sexes (et autres groupes), une analyse sur le climat, et une analyse sur les droits des enfants.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
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Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- NS-199
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1