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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 25Première lecture

Bill 25: Finance Act (amended)

Parrain: Lisa LachanceDéposé le 20 février 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi sur les finances de la Nouvelle-Écosse afin d'obliger le ministre des Finances à déposer un rapport à l'Assemblée législative sur les dépenses supplémentaires autorisées en cours d'année, et à soumettre ce rapport à l'approbation des députés.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Ce projet de loi ne touche pas directement les entreprises privées : il s'agit d'une mesure de surveillance parlementaire interne au gouvernement provincial de la Nouvelle-Écosse. Si vous êtes entrepreneur ou dirigeant d'entreprise en Nouvelle-Écosse, ce texte ne change rien à vos obligations quotidiennes, que vous soyez dans la restauration, la construction, le commerce de détail ou tout autre secteur. Indirectement, une meilleure transparence sur les dépenses gouvernementales imprévues pourrait influencer les décisions budgétaires provinciales qui affectent les contrats publics ou les programmes d'aide aux entreprises. La taille de votre entreprise n'a aucune incidence sur l'application de ce projet de loi.

Est-ce que cela vous touche?

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Où en est ce projet de loi

Première lecture20 février 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-025
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel