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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 7Première lecture

Bill 7: Energy Affordability Act

Parrain: Susan LeblancDéposé le 18 février 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige le ministre des Ressources naturelles et des Énergies renouvelables de la Nouvelle-Écosse à mettre en place, d'ici le 31 décembre 2025, un programme d'aide aux coûts résidentiels de l'énergie, à intégrer les programmes d'efficacité énergétique existants et à fixer des cibles pour réduire la pauvreté énergétique et éliminer le chauffage au mazout d'ici 2050.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Si vous êtes fournisseur d'énergie ou distributeur d'électricité en Nouvelle-Écosse, notamment Nova Scotia Power, vous devrez soumettre un programme de gestion des arriérés à l'approbation du Conseil des services publics. Si vous offrez des services d'efficacité énergétique, de rénovation résidentielle ou d'installation de systèmes de chauffage, vous pourriez bénéficier d'une augmentation des contrats liés aux nouvelles cibles d'efficacité et au plan d'élimination du chauffage au mazout. Les entreprises de toutes tailles qui fournissent des services d'audit énergétique ou de rénovation profonde (« deep retrofits ») verront leur marché potentiel s'élargir grâce aux nouveaux standards et budgets obligatoires. Ce projet de loi touche principalement les acteurs du secteur de l'énergie et de la rénovation en Nouvelle-Écosse; son impact sur les autres types d'entreprises est indirect.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture18 février 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-007
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel