Bill 7: Energy Affordability Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi oblige le ministre des Ressources naturelles et des Énergies renouvelables de la Nouvelle-Écosse à mettre en place, d'ici le 31 décembre 2025, un programme d'aide aux coûts résidentiels de l'énergie, à intégrer les programmes d'efficacité énergétique existants et à fixer des cibles pour réduire la pauvreté énergétique et éliminer le chauffage au mazout d'ici 2050.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- NS-007
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1