Bill 33: Emergency "911" Act (amended)

Ce projet de loi vise principalement les fournisseurs de services téléphoniques et de télécommunications qui opèrent en Nouvelle-Écosse, plutôt que les entreprises ordinaires. Si vous exploitez un système téléphonique d'entreprise (par exemple une centrale téléphonique ou un système VoIP) en Nouvelle-Écosse, vous devrez vous assurer que les appels au 911 émis depuis vos locaux aboutissent bien à un centre de réponse provincial et non à un centre situé hors province. Les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs sont concernées dans la mesure où elles utilisent des systèmes de communication, mais l'impact direct au quotidien touche surtout les opérateurs de réseaux téléphoniques. La taille de l'entreprise ne change pas l'obligation : dès que vous offrez ou gérez un accès au 911, vous devez respecter cette exigence.