Bill 174: Fatality Investigations Act (amended)

Ce projet de loi touche principalement les exploitants d'établissements de soins de santé en Nouvelle-Écosse, comme les hôpitaux, les maisons de soins infirmiers, les centres de soins de longue durée et les cliniques. Si un patient décède dans vos installations, vous pourriez faire l'objet d'une enquête publique formelle ordonnée par le ministre, même si le décès semble naturel ou sans circonstances suspectes. Cela signifie que vous devrez probablement conserver des dossiers détaillés, coopérer avec les enquêteurs et potentiellement exposer vos pratiques opérationnelles à un examen public. La taille de votre établissement n'est pas déterminante : tout établissement de soins de santé, grand ou petit, est visé dès qu'un décès s'y produit.