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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 300Première lecture

Bill 300: Fair Evaluation of Energy Efficiency Act

Parrain: Susan LeblancDéposé le 17 septembre 2026Vérifié le 8 octobre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Dernier développement

Déposé en première lecture le .

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la définition de « gestion de la demande » en Nouvelle-Écosse pour y inclure le coût social des émissions de gaz à effet de serre et les activités d'électrification stratégique qui réduisent la facture énergétique totale des ménages (et non seulement la facture d'électricité). Il oblige également le Nova Scotia Energy Board à ouvrir une nouvelle procédure et force Nova Scotia Power et le titulaire de franchise à conclure ou à modifier leur entente de gestion de la demande en conséquence.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous êtes un fournisseur d'énergie, un distributeur de gaz naturel ou une entreprise offrant des programmes d'efficacité énergétique en Nouvelle-Écosse, ce projet de loi change directement les règles du jeu. Vous devrez désormais tenir compte du coût social des gaz à effet de serre dans l'évaluation de vos programmes, ce qui pourrait rendre rentables des initiatives qui ne l'étaient pas auparavant. Si vous vendez ou installez des systèmes de chauffage, des thermopompes ou d'autres équipements de conversion vers l'électricité, vous pourriez bénéficier d'une admissibilité élargie aux programmes de soutien financier, car l'évaluation portera sur la facture énergétique totale du client plutôt que sur sa seule facture d'électricité. Les entreprises qui fournissent des services aux ménages alimentés au mazout, au propane ou au gaz naturel pourraient voir apparaître de nouvelles occasions commerciales liées aux incitatifs à la conversion. La taille de votre entreprise importe peu ; c'est davantage votre secteur d'activité — énergie, rénovation, équipement mécanique — qui détermine si vous êtes touché.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture17 septembre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
300
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Entrée en vigueur
À la sanction royale
Dossier officiel