Bill 300: Fair Evaluation of Energy Efficiency Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
This Nova Scotia bill expands the definition of 'demand-side management' under the Public Utilities Act to include the social cost of greenhouse gas emissions and strategic electrification programs that reduce total household energy costs (not just electricity costs), and requires the Nova Scotia Energy Board and Nova Scotia Power to update their proceedings and agreements accordingly.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 300
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1
- Entrée en vigueur
- À la sanction royale