Bill 300: Fair Evaluation of Energy Efficiency Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la définition de « gestion de la demande » en Nouvelle-Écosse pour y inclure le coût social des émissions de gaz à effet de serre et les activités d'électrification stratégique qui réduisent la facture énergétique totale des ménages (et non seulement la facture d'électricité). Il oblige également le Nova Scotia Energy Board à ouvrir une nouvelle procédure et force Nova Scotia Power et le titulaire de franchise à conclure ou à modifier leur entente de gestion de la demande en conséquence.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 300
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1
- Entrée en vigueur
- À la sanction royale