Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 100Première lecture
Bill 100: Emergency Health Services Act (amended)
Parrain: Rod WilsonDéposé le 20 mars 2025Vérifié le 4 septembre 2026
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi interdit de facturer des frais aux usagers des services d'ambulance médicalement nécessaires en Nouvelle-Écosse, y compris les transferts entre établissements de santé.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Conformité
Si vous exploitez une entreprise de services d'ambulance ou de transport médicalisé en Nouvelle-Écosse, ce projet de loi vous empêcherait de facturer directement les patients pour des trajets médicalement nécessaires, y compris les transferts d'un établissement de santé à un autre. Votre modèle de revenus devrait donc reposer entièrement sur les remboursements gouvernementaux plutôt que sur des frais aux usagers. Les petits exploitants privés de services ambulanciers seraient particulièrement touchés, car ils perdraient une source de revenus directe. Pour les entreprises d'autres secteurs, l'impact est indirect : vos employés ou clients en Nouvelle-Écosse n'auraient plus à payer de frais d'ambulance de leur poche.
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Première lecture20 mars 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
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Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- NS-100
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1