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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 83Première lecture

Bill 83: Employment Insurance Top-up Act

Parrain: Paul WozneyDéposé le 18 mars 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi crée un programme provincial en Nouvelle-Écosse qui verse un supplément aux résidents qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi inférieures à 600 $ par semaine, en comblant l'écart jusqu'à ce seuil, pour une durée maximale d'un an.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Emploi
Ce projet de loi ne s'adresse pas directement aux entreprises, mais il vous touche indirectement si vous êtes employeur en Nouvelle-Écosse et que certains de vos employés ont été mis à pied en raison des perturbations économiques liées aux tarifs douaniers. Vos anciens employés qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi inférieures à 600 $ par semaine pourraient recevoir un supplément provincial, ce qui pourrait influencer leur disponibilité à retourner au travail ou à accepter certaines conditions de réembauche. Ce programme est temporaire (un an) et financé par le gouvernement provincial, donc aucun coût direct n'est imposé à votre entreprise. La taille de votre entreprise et votre secteur d'activité n'ont pas d'incidence sur vos obligations, puisque ce programme vise uniquement les travailleurs à titre individuel.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture18 mars 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-083
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel