Bill 83: Employment Insurance Top-up Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi crée un programme provincial en Nouvelle-Écosse qui verse un supplément aux résidents qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi inférieures à 600 $ par semaine, en comblant l'écart jusqu'à ce seuil, pour une durée maximale d'un an.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
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Où en est ce projet de loi
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Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- NS-083
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1